Conditions Générales de Vente

Article 1 – Identification du vendeur

RS SHOP – EURL au capital de 4 000 € Siège social : 8 impasse des Bouleaux – 03290 Saint-Pourçain-sur-Besbre SIRET : 820 107 688 00016 TVA intracommunautaire : FR41820107688 Téléphone : 06 58 84 72 35 E-mail : info@sr-distribution.com Hébergeur du site : WiziShop

Le site www.sr-distribution.com est exploité par la société RS SHOP, spécialisée dans la vente d’équipements de garage et de matériels automobiles pour particuliers et professionnels.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits et services proposés sur le site sr-distribution.com. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sans exception ni réserve.

Les présentes conditions prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire. RS SHOP se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur le site dans les fiches descriptives correspondantes. Les photographies et visuels ne sont pas contractuels et sont présentés à titre illustratif. Des différences mineures peuvent exister sans altérer les caractéristiques essentielles du produit.

Tous les textes, images et éléments graphiques du site sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 4 – Commandes

Toute commande est passée directement sur le site www.sr-distribution.com. La validation d’une commande vaut acceptation des présentes CGV et constitue une vente ferme, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 11 pour les consommateurs.

RS SHOP se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige de paiement antérieur ou en cas d’anomalie dans la commande.

Un courriel de confirmation reprenant les éléments essentiels de la commande est adressé au client.

Article 5 – Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises) hors frais de livraison. Les frais de port sont calculés avant la validation définitive de la commande.

RS SHOP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 6 – Paiement

Le règlement des commandes s’effectue par :

Carte bancaire (paiement sécurisé via SystemPay – Banque Populaire)

Paiement en 3 ou 4 fois via Alma

Virement bancaire

Le transfert de propriété n’intervient qu’après paiement intégral du prix par le client.

Paiement en plusieurs fois avec Alma

Le paiement en plusieurs fois est disponible pour des montants compris entre 100 € et 5 000 €. Les paiements sont sécurisés et protégés par le protocole 3D Secure. Toute validation via Alma entraîne l’acceptation de leurs conditions générales disponibles sur leur site.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine et dans les pays de l’Union Européenne.

Délais de livraison

Les produits sont expédiés sous réserve de disponibilité. Le délai maximal de livraison est de 30 jours à compter du paiement, sauf mention contraire ou cas de force majeure.

Tout retard non imputable à RS SHOP ne peut donner lieu à indemnisation.

Réception des marchandises

Le client s’engage à vérifier l’état des colis et de la marchandise en présence du transporteur, avant signature du bon de livraison. Les réserves doivent être précises et détaillées (ex. : « palette endommagée côté droit, pièce manquante »). Les mentions du type « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur légale.

En cas d’anomalie :

refuser la livraison si le produit est gravement endommagé ;

ou signaler les réserves sous 3 jours par courrier recommandé au transporteur et à RS SHOP (article L133-3 du Code de commerce).

Sans réserve écrite, la livraison sera considérée comme acceptée sans contestation possible.

Livraisons spéciales

Les équipements volumineux peuvent être livrés par transporteur ou directement par RS SHOP. Le client doit prévoir un accès dégagé, adapté au poids et au volume du matériel.

Article 8 – Installation et mise en service

RS SHOP propose, sur devis, la pose et la mise en service de certains équipements (ponts élévateurs, démonte-pneus, équilibreuses, etc.). Les prestations d’installation ne sont pas incluses dans le prix de vente du matériel.

Toute prestation d’installation fait l’objet :

d’un devis écrit distinct,

d’une facturation spécifique,

et d’un paiement au comptant à la fin des travaux.

RS SHOP ne saurait être tenue responsable d’une installation effectuée par un tiers non agréé ou en dehors des normes de sécurité.

Article 9 – Garantie

1. Garanties légales

Conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, le client bénéficie :

de la garantie légale de conformité (2 ans) ;

de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

2. Garantie commerciale

RS SHOP accorde une garantie commerciale de 3 ans (pièces uniquement) sur les produits vendus. Les produits antérieurs à cette date restent garantis 1 an.

La garantie est limitée :

à la fourniture des pièces défectueuses ou du produit complet, selon le coût de réparation ;

hors frais de main-d’œuvre, déplacement et transport.

La garantie ne couvre pas :

l’usure normale ;

les dommages dus à une mauvaise utilisation, à un montage non conforme ou à un défaut d’entretien ;

les interventions d’un tiers non agréé.

3. Pièces détachées

RS SHOP garantit la disponibilité des pièces détachées pendant 10 ans à compter de la date d’achat, dans la limite des stocks disponibles.

Article 10 – Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.

Les frais de retour sont à la charge du client. Le produit doit être retourné complet, propre, dans son état d’origine et dans un emballage permettant un transport sécurisé. Tout produit incomplet, abîmé ou sali pourra être partiellement remboursé.

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours après réception et vérification du produit.

Les frais de transaction restent à charge du client et seront déduis du montant à rembourser.

Article 11 – Sécurité des équipements de levage

Le client déclare avoir été informé qu’une vérification réglementaire est obligatoire à la mise en service de tout pont élévateur, conformément à l’arrêté du 1er mars 2004. En cas de manquement à cette obligation, RS SHOP décline toute responsabilité en cas d’incident ou de refus de garantie.

Article 12 – Responsabilité

RS SHOP ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou préjudices consécutifs à l’utilisation de ses produits. La responsabilité du vendeur est en tout état de cause limitée au montant de la commande.

Aucune indemnisation ne sera due en cas de force majeure (grève, catastrophe, pandémie, guerre, rupture d’approvisionnement, etc.).

Article 13 – Données personnelles (RGPD)

Les données collectées lors de la commande (nom, adresse, e-mail, téléphone, etc.) sont nécessaires au traitement des ventes et à la gestion des livraisons. Elles sont conservées de manière sécurisée et ne sont transmises qu’aux prestataires intervenant dans le processus de commande.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant un e-mail à : info@sr-distribution.com.

Article 14 – Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable. RS SHOP n’est pas encore affiliée à un médiateur, mais s’engage à désigner un organisme agréé avant toute mise en cause judiciaire.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Cusset (03), sauf disposition impérative contraire pour les clients consommateurs.